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Depuis décembre 2011, les procès verbaux de la commune de Marsens ne portenent plus les noms des citoyens intervenants dans les assemblées communales. Plusieurs citoyens on tenté de manifester leur désaccord sans succès. Lors de notre assemblée de décembre 2012, j'ai demandé à notre administration de les réintroduire sans délais: (Je pars du principe que, si l'autorité, sans autres égards démocratiques, a pu se passer de notre avis pour imposer sa mesure, alors que nous, citoyens, étions là, dans la salle, il peuvent supprimer la fausse mesure aussi vite qu'elle est apparue...). Le conseil communal n'a pas tenu compte de mes remarques. J'ai déposé une plainte à la préfecture. La voici :

Concerne: Plainte d'intérêt général, concernant l'assemblée communale du 17 décembre 2013 de la commune de Marsens. (En double exemplaire)

Monsieur le préfet, bonjour,

En référence à loi sur les communes du 25 septembre 1980

Art. 154 b) Recours du citoyen actif

1 Toute décision de l’assemblée communale, du conseil général ou de leur bureau peut, dans les trente jours dès la fin du délai de rédaction du procès verbal, faire l’objet d’un recours au préfet.

2 Ont qualité pour recourir les membres de l’assemblée communale ou du conseil général ainsi que le conseil communal.

Je vous demande si dans les circonstances et faits décrits ci-dessous, la dernière assemblée communale de Marsens qui s'est tenue à Vuippens le 17 décembre 2012 est valide ou au contraire devez-vous l'invalider? (Elle a été enregistrée et son procès verbal se trouve en annexe.)

Depuis décembre 2011, le conseil communal ne mentionne plus les noms des citoyens dans les procès verbaux de l'assemblée communale. Je pense que cette situation n'est pas en conformité avec la loi et les usages. Ces faits nouveaux sont intervenus en pleine assemblée. ( extrait du P.V. en annexe)

Dans ces procès verbaux:

• Il y a les personnes qui ont droit à voir figurer leur nom en fonction de leur rôle politique: (syndic, conseillers communaux, membres de commissions).

• D'autres personnes, en fonction de leurs situation sociale (simple citoyens), ne sont pas nommées. Elles n'ont droit qu'à "Le, un(e) citoyen(ne)"

• Pour d'autres personnes encore, on inscrit simplement "question".

• Tous les citoyens ne sont pas égaux, puisque, certains ont droit à leur nom. Plusieurs sont affiché point 6 Information et 7 divers du dernier (p.11-12).

Le 17 décembre dernier, j'ai attiré l'attention de la commune et de l'assemblée sur les problèmes que cette situation pose en ces termes:

"Le pv ne mentionne pas les noms des citoyens. En ce qui concerne l'ablation des noms des contribuables- citoyens - dans les procès-verbaux, cette décision communiquée en décembre dernier par le syndic, en pleine assemblée, ne peut pas être celle du conseil communal. C'est notre assemblée et c'est nous qui décidons. Le conseil communal est allé consulter le lieutenant de préfecture, mais il ne nous a pas consulté nous. Il ne peut unilatéralement décider du fonctionnement de notre assemblée. Oui dans cette assemblée, tout comme vous chers concitoyens, je travaille pour la collectivité et comme vous je le fais gratuitement et j'en suis fier. Pour ma part je me sens atteint dans mon honneur et dans la propriété de mon travail. Ainsi dans ces procès verbaux. Ils ont supprimé les noms des citoyens mais ont maintenu les leurs profitant ainsi de notre travail à leur nom. Leur décisions et nulle et non avenue. Je demande comme le veut la tradition de notre assemblée communale de réintégrer les noms des citoyens sans délais".

Cette demande n'a eu aucun effet. Vous pourrez le constater sur le procès verbal de cette assemblée que vous trouvez ci-joint. Aujourd'hui, je conteste cet état de fait, et la décision de ne pas tenir compte de ma demande, car je demandais que le conseil communal restitue son droit à l'assemblée communale, leur honneur aux citoyens, la propriété de leur travail et de leurs propos à ceux qui les disent. Cela ne saurait attendre.

En ce qui concerne cette assemblée et son procès verbal, je vous demande:

Est-ce nous sommes dans une situation d'inégalité ou de discrimination entre les différents citoyens ou classes de citoyens ?

ce qui serait contraire à la CONSTITUION SUISSE:

Art. 8 Egalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, deson sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

Est-ce que cela provoque une situation qui ne respecte pas nos us et coutumes:

• Notre façon de faire est ancienne et aussi loin que je me rappelle il est d'usage de nommer les intervenants dans les procès verbaux.

Est-ce que cela provoque une situation où les droits politiques populaires ne sont pas respectés?

Art. 10 Attributions (loi sur les communes)

• 1 L’assemblée communale a les attributions suivantes :

f) elle adopte les règlements de portée générale.

Pour ma part je regrette que le conseil communal n'a pas eu le réflexe politique et démocratique de demander aux participants de l'assemblée communale de voter cette décision. N'en avaient-ils pas le droit, si non le devoir?

Le sentiment de discrimination a été amplifié par deux autres faits qui n'ont pas été reportés dans le procès verbal:

• Au point 3.1 (p. 7) lors de la votation: Le syndic, après le vote de 82 oui, et a déclaré le vote est accépté avec 82 oui. Il n'a pas donné le droit de vote aux opposants, il m'a fallu le réclamer et cela a été une opération difficile puisque l'on dû s'y reprendre à plusieurs fois pour terminer.

• Lors de mon intervention point 4 (al 2; question) Monsieur le conseiller communal ***** m'a répondu qu'il y aura des investissements de 150 millions (sauf erreur du chiffre) soumis à référendum populaire et que je pourrai voter NON. J'ai eu l'impression qu'on jugeait mes votes négatifs, ce qui serait contraire à l'article 8 de la constitution suisse cité ci-dessus qui exclue les discriminations pour des convictions politique.

J'aimerais pouvoir fréquenter l'assemblée communale sans me sentir discriminé ou amoindri pour mes opinons politiques et jouir de tous mes droits et cela, je le souhaite pour l'ensemble des citoyens de Marsens. Je pense qu'il est urgent que l'on rétablisse nos droits. C'est pourquoi je vous demande, en fonction des circonstances et des faits évoqués, si ces façons de faire sont conformes aux lois en vigueur et si cette assemblée communale de Marsens du 17 novembre 2012 est valide?

Dans l'attente de vos conclusions, je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, mes remerciements pour votre attention et mes bonnes salutations.

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Le 19 mars 2013 il me répondait

Plainte d’intérêt général concernant l’assemblée communale de Marsens du 17 décembre 2012

Monsieur,

Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 3 février 2013, dont le contenu a retenu ma meilleure attention. J’estime toutefois qu’il est nécessaire d’apporter des réponses quant au contenu de votre courrier.

1. En premier lieu, je vous informe que la plainte d’intérêt général n’existe pas en droit suisse. En droit administratif, le dépôt d’un recours par un particulier contre une décision de l’assemblée communale doit être motivé par la défense d’un intérêt personnel et non d’un intérêt général.

2. Pour ce qui a trait à l’anonymisation des noms des citoyens intervenant lors des assemblées communales, sachez que l’article 13 al. 2 let. b du règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) dispose que « le Conseil communal peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages dans la version (N.B.: du procès-verbal) publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document ».

L’autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD), que mes Services ont préalablement consultée, estime en effet qu’une telle anonymisation est nécessaire pour les procès-verbaux d’assemblées communales publiés sur internet.

Cependant, les noms des citoyens intervenant lors des assemblées communales doivent être maintenus dans la version du procès-verbal disponible au secrétariat communal.

Il appartient donc au Conseil communal, dans le cadre de ses attributions, d’appliquer les exigences légales en matière de protection des données.

À partir de cela, vous comprendrez qu’il n’est pas de la compétence de l’assemblée communale de décider si les procès-verbaux des assemblées communales publiés sur Internet doivent ou non comporter les noms des citoyens intervenant lors de ces assemblées en question.

En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Préfet de la Gruyère.

(Vérifié ce 25 III 13 au bureau communal; les procès verbaux de la commune ne mentionnent pas les noms des intervenants. D.D.)